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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300599_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; - La décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2206777_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

publique, aux termes des articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique, en raison du loyer que la commune s'engage à verser à la SCIC, en contrepartie de l'électricité produite, destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516338_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des procédures ; - Le règlement de la consultation a méconnu l'article L. 2111-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503221_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que la CAF aurait dû l'autoriser à modifier son offre dont l'irrégularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500764_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles L.2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; le moyen tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La SAS Colas France soutient que : - la commune de Lacanau a méconnu l'obligation énoncée à l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, faute d'avoir communiqué dans la lettre du 10 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501440_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gay, Vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code de la commande publique ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

soumise aux règles gouvernant la commande publique, la cour d'appel a violé les principes gouvernant la commande publique ; 2°/ qu'eu égard à la mission qui lui est dévolue, le CHSCT doit être regardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304937_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public. " ; L'article R. 2182-1 du code de la commande publique dispose : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302107_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205737_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510063_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2312899_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509861_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - le tribunal n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que le droit de la commande publique ne s’applique pas aux établissements publics de culte en Alsace-Moselle ;

Source officielle

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