Codes de loi français

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le comité peut constituer en son sein des commissions. Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.

Article 67

Dans le domaine économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.

Article R219-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou à défaut le Comité national de la pêche et des élevages marins ; -les comités de bassin et les offices de l'eau ; -les commissions nautiques locales prévues à l'article 5 du décret n° 86-606 du

Article 78

le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit

Article 29-1

Le directeur général de la sécurité extérieure édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration.

Article D781-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Pour la section mentionnée à l'article D. 781-50, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le

Article R6132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67

La conférence territoriale de dialogue social comprend : 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ; 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-

Article R813-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des

Article 14

Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de

Article L224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Le comité de surveillance peut demander à tout moment aux commissaires aux comptes et aux dirigeants de l'organisme d'assurance tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée

Article R524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le

Article L2111-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation.

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article R*4433-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 19

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le préfet de région et, à Mayotte, le préfet de Mayotte.

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 21

de la commission ; 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.

Article 3

L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er.

Article R4433-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 54

Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte. Elle peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.