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74 965 résultats pour « comité central »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699000

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01949

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

central d'entreprise ne court qu'à compter de l'élection ; qu'en affirmant que la qualité de membre du comité central d'entreprise de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A

613725a1cd5801467741f5ad

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

et intérêts, la condamnant, en outre, à leur verser des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est certain que Bruno Y... a été convoqué tardivement à la réunion du comité central d'entreprise ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02081

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit que le mandat de Monsieur Philippe X... en tant que représentant syndical pour le compte de la Fédéchimie CGT-FO auprès du comité central d'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff2e

Cassation

23 juillet 1980

23 juillet 1980

D'ETABLISSEMENT DE ROISSY-EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE CE COMITE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET D'AVOIR DECLARE ELUS 2 CANDIDATS AUTRES QUE

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520ff

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissements ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si l'accord collectif signé par le chef d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01148

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Rhône-Alpes, différents élus CGT de ce comité et le syndicat CGT Forclum Rhône-Alpes ont saisi le juge d'instance d'une demande d'annulation des désignations au comité central d'entreprise de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01379

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

collège du comité central d'entreprise de la société IBM en remplacement de M.

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CC

soc

613723c8cd5801467740e13a

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

droits de laquelle s'est trouvée la société SAT puis désormais la société Sagem, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11025

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01015

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

française (la Banque) a adressé au secrétaire du comité central d'entreprise, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02302

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3 M santé, devenue la société 3M E..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697366

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

à Paris 75002 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé l'implantation des comités

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233095

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC DSI et le COMITE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

société Altran technologies a annoncé la mise en place d'un nouvel outil informatique intitulé Smart RH, logiciel de gestion du temps de travail, pour le 1er octobre 2015, au cours d'une réunion du comité

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cr

6079a7e09ba5988459c4b374

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

DE LAVERA, FORMANT LA MAJORITE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QU'UN TEL MANDAT AVAIT ETE DONNE A LA SECRETAIRE DUDIT COMITE CENTRAL, L'ACTION DE CE COMITE ETAIT RECEVABLE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

Le comité central d'entreprise de la société SERCA a relevé appel selon déclarations des 17 et 20 juillet 2007.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3 M santé, devenue la société 3M M..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083663

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

désaccord constaté sur la répartition des sièges entre les établissements et collèges pour l'élection des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise, le directeur départemental

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c52519

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

central d'entreprise et son comité d'établissement de Dax à une première réunion extraordinaire fixée au 30 juin 1993 pour le comité central d'entreprise et au 1er juillet 1993 pour le comité d'établissement

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