cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, titulaires de comptes ouverts à la banque United European Bank à Monaco, les époux

toute la vérification et la plainte des services fiscaux démontraient et dénonçaient des minorations de revenus déclarés; que, par jugement du 10 décembre 1992 auquel ils ont fait opposition, les époux

Z... sont poursuivis pour avoir, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, étant présidents du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit

Elle a précisé que son époux n'était pas dans son état normal, qu'elle ne l'avait jamais vu dans un tel état de fureur et qu'il avait consommé de l'alcool. 4.

(D 12) et des époux E...

annulé partiellement la procédure ; 2 ) GUILBERT Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 mars 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Versailles a déclaré Alexandre B... coupable des délits d'homicide et blessures involontaires et des contraventions connexes, et l'a dit seul et entier

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

directeur financier, a été entendu sur les conditions dans lesquelles Nelly Y... a été embauchée et l'augmentation de salaire très importante qui lui avait été consentie qu'il relie au fait que les époux

P... ; que, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu au paiement de diverses sommes aux parties civiles, dont celles de 4 000 euros à M. U...

des chefs d'usure et d'exercice illégal de la profession de banquier, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, 2 ) les deux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

B..., afin de mettre en lumière les flux ayant existé d'une part entre la ville et la SEMPAP, d'autre part, entre cette dernière et ses fournisseurs ; qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le ministère

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir relaxé Hugues A... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille, Mme A... lui reprochant d'être, entre juin 2010 et février 2011, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le

risque incapacité totale de travail ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Marie-Jeanne Y... n'a jamais réellement exercé les fonctions de gérante ; qu'en dépit des affirmations contraires des époux

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle