AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a4b
6 juin 2013
6 juin 2013
Mme [C] fut rémunérée sur la base d'un coefficient 449 conformément à la rémunération conventionnelle. 2 - les heures supplémentaires et les majorations de salaire applicables pour les jours fériés
Source officiellePage 9 sur 1023
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491505.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, et compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, le coefficient
Source officielle