VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°69-20 102 ET 69-20 103; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DE L'AUTRE : ATTENDU QU'IL

ET PAR Y..., DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que dès lors que Mme X... n'a pas prétendu que l'instance engagée contre l'autre avaliste ait été menée

L'article 1317 du code civil prévoit que les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Melle Anne-Sophie Z..., demeurant ..., agissant

Concept Editions ; l’avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé, faute pour lui de mentionner la nature solidaire de la créance et faute de viser le texte autorisant les poursuites du codébiteur

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.

(DANIEL); C A REJETE, EN OUTRE, COMME NON FONDES, TOUS AUTRES MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS PRESENTES A LA COUR; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; 1° SUR LE POURVOI DE

ET Z..., CONDAMNES A DES REPARATIONS EN MEME TEMPS QUE L'ENTREPRISE ET LA VILLE DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A X...

A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR Y...

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR X...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 73-60 106 ET 73-60 107 ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE < PAS D'INTERET, PAS D'ACTION > : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de MeLe Prado, avocat de la société Optique Sergent, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GIE Synoptis ; Sur

d'une dette solidaire, ne peut être menée qu'après paiement effectif de la dette ; elle ajoute que l'appelant doit être condamné à lui donner une garantie équivalente à celle qu'il réclame à son endroit

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) Immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I.