, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[M] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

d'habitation à un autre usage, même non commercial ; que, toutefois, le 3e alinéa de l'article 340, qui concerne l'affectation simultanée de locaux d'habitation à la résidence et à la profession des personnes

à la CGT La Lauranne union locale CGT alors, selon le moyen, d'une part, que la demande initiale du syndicat CGT tendait à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts, ce qui excluait

1] et environs ; - l'a condamnée à verser au syndicat local CGT de la métallurgie de [Localité 1] et environs la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession.

civil ; 2 / que les locaux loués par une association pour l'exercice de son objet statutaire doivent être considérés comme à usage professionnel, lequel ne dépend pas du but lucratif de l'activité

préalable quant à la mise en œuvre locale du système dans sa circonscription, et à l'utilisation du résultat issu du système, d'autre part, d'adresser au professionnel une lettre lui précisant qu'il a

Le 7 septembre 2020, l'union locale CGT [Localité 4] centre-ville (l'union locale) a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical.

: Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des frais de l'Union syndicale locale, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-11 du Code

Sont considérés comme membres honoraires les membres appartenant au syndicat national et au syndicat local mais n'exerçant plus d'activité professionnelle dans le cadre de l'ESF.

du travail, une perquisition, sans avoir à recueillir l'assentiment préalable de la société, au sein de ses locaux professionnels ; qu'après cette perquisition, réalisée le 26 novembre 2014, et l'ouverture

A... un local situé à Paris, une stipulation du contrat prévoyant une majoration de loyer pour usage professionnel de la moitié de l'appartement et une augmentation de ce loyer, dans le cas où les lieux

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit

comprenait, outre un local professionnel, des locaux destinés par nature à l'habitation ; que le bail constituait, dès lors, nécessairement un bail mixte, sauf dérogation expresse excluant que ces locaux

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

professionnels de la SNC Ourcq-Pantin 22 et que la seule circonstance qu'elle occupe, à compter du 1er septembre 1995, les locaux professionnels de ladite SNC ne justifie pas que la preuve des agissements

Y... du 24 mars 1994 et violé l'article 1134 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter