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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466059.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4206
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'infraction secondaire, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et n'ont pas été suffisamment informés du contenu de la délibération ; - les dispositions du décret du 11 juin 2021, qui a créé l'article R. 321-1-5 du code du tourisme fondant le règlement litigieux
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa rédaction temporellement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101424_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101425_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02003
27 mai 2015
27 mai 2015
pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant règlement permanent de la police
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A titre principal, la société YAMS, agence avec qui le forfait touristique a été conclu, prétend qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité serait engagée, cette disposition du code du tourisme dans
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, L324-1-1 du code du tourisme, 2 de la loi du 6 juillet 1989, 1112-1 et suivants du code civil, de : Déclarer recevable et bien fondée Mme [M] en ses demandes, fins et conclusions, Déclarer recevable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code du tourisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100426
24 juin 2026
24 juin 2026
Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, alors « que le principe de la concentration des moyens
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466061.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317976_20230808
8 août 2023
8 août 2023
préfet de police a refusé de reconnaitre à l'établissement " LE JET SET CLUB " l'objet principal d'exploitation d'une piste de danse, et par suite, le bénéfice des dispositions de l'article D. 314-1 du code
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466012.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93744
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Pour l'essentiel, le tribunal a dit que : - si chacun des membres de la famille peut être considéré comme étant l'acheteur du séjour au sens de l'article L. 211-16 du code du tourisme, le préjudice moral
Source officiellePage 9 sur 1098