en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire [Z] ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2, R. 214-5 du code

Fiat France la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le règlement

[...] et [...] et ce sans autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement énonce que l'exploitation

L'article L. 123-11 du code de l'environnement dispose désormais que : "Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Tassin-la-Demi-Lune, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 juin 2017, qui, pour infraction au code

a porté atteinte aux droits de la défense de Marcel X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-6 du code

En effet, d'une part, l'article L. 421-6 du code de l'environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-435 du 23 avril

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1-I, du code de l'environnement ; Attendu que la seule constatation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal et L. 415 3 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 11.

note en délibéré, enregistrée le 27 février 2006, présentée par le ministre de l'agriculture, et de la pêche ; Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; Vu le code

diligentée pour non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, pour ordonner aux personnes concernées toute

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour l'Union pour la publicité extérieure ; Vu le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative