du code civil précise : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il;ne sera obligé à aucune garantie. » Cependant, toute clause

MOTIFS QUE sur la demande de la société MCM d'exécution de travaux par la SCI Dagre, le jugement dont appel a rejeté la demande de ce chef au motif que le bail commercial du 20 octobre 1989 contient des clauses

51 du lot n°19 en un lot n°88, celle de la chambre n°5 du lot n°8 et de la chambre n°11 du lot n°58 en un lot n°89 et de valider ses nouveaux en lots en studios lui permettant ainsi d'échapper à la clause

et que la contrefaçon est expressément exclue, pour soutenir que sont remplies les conditions de validité d'une clause restrictive de la garantie légale d'éviction, et pour s'opposer dès lors à la demande

passe sous silence la question de la présomption irréfragable de connaissance des vices qui pèse sur le vendeur professionnel, ce qui revient à l'assimiler à un vendeur de mauvaise foi de sorte que les clauses

du code civil précise : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il;ne sera obligé à aucune garantie. » Cependant, toute clause

Enfin, elle rétorque que la clause d’habitation bourgeoise invoquée par le Syndicat des copropriétaires ne saurait, à elle seule, justifier une telle restriction au droit de propriété, lequel inclut la

La société SPS [Y] [J] a donc commis une faute en violant la clause d'exclusivité insérée au règlement intérieur de la coopérative.

L'expert propose ainsi une valeur locative annuelle de 35 260 euros HT et hors charges et considère que cette valeur n'est pas modifiée par la clause restrictive de destination des lieux loués ou par la

Ainsi, cette clause prévoit une restriction dans le temps et selon certaines circonstances des indemnités versées à l'adhérent.

, cet objectif ne peut légitimer le recours à des clauses restrictives de concurrence ; que le franchisé déloyal est déjà sanctionné par la clause pénale du contrat et il est disproportionné et inapproprié

Sur la violation des clauses restrictives de la cession La société B 3 considère que la cession a au surplus été opérée dans le cadre d'une cession isolée des actifs, sur le fondement de l'article L

[X], les mêmes sommes, au titre de sa responsabilité délictuelle - requalifier la clause contractuelle de résiliation en clause pénale et limiter à un euro - prononcer le rejet de la créance produite par

Les factures 002 et 003 concernaient neuf oeuvres et aucune clause conventionnelle ne prévoyait leur affectation ou leur mise en valeur.

La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.

à son utilisation sont considérées comme une restriction des (re)ventes.

Sur les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles Sur la volonté des parties d'écarter contractuellement l'application des clauses de non-concurrence et de non-affiliation

plus grevé d'une servitude de passage et non aedificandi pour laquelle le premier juge a reconnu fondée l'application d'un abattement de 5 % ; cette servitude grevant le fonds servant constitue une clause