That clause continued to produce its effects in relation to disputes which had arisen during the period of validity of the contract. 17.

lots, et qu'ils auraient dû leur délivrer un congé sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ils font également valoir que le prix proposé aux époux [Q] était manifestement prohibitif

Elle conteste également le caractère prétendument prohibitif des tarifs pratiqués, tout en arguant du témoignage de M.

société Réseaux Solutions Systems fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société LFPI REIM à lui verser une somme de 25.000 euros au titre de la clause

  The Court held unanimously that there had been: no violation of Article 10 of the European Convention on Human Rights (freedom of expression) on account of the injunction prohibiting distribution

entirely Roma-only classes.

He stated that he felt stressed and uncomfortable during mathematics classes because of the situation with R.V.

. ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle la société La Croix pain s'engageait à continuer à s'approvisionner auprès de la société Boulangerie Joséphine, sauf à pouvoir librement

In November and December 1998, on the basis of an anonymous complaint alleging that the applicant was not using standard Croatian when teaching, an education inspector attended his classes.

substance, les pièces métalliques garanties, intégrées à d'autres éléments, ne pouvant être remplacées sans démontage ; qu'elle est inopposable aux tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause

; Article 32, which prohibits murder, torture and all other brutality against protected persons; and Article 33, which provides that no protected person may be punished for an offence he or she has not

    In particular, on 19 March 2020, the Civil Protection Authority ( Stožer civilne zaštite ) issued a decision whereby it prohibited all public events and gatherings of more than five persons

les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural prohibent de façon formelle la sous-location dans le cadre des baux ruraux ; dès lors, la Cour doit prononcer la nullité de cette clause

For them, it was insufficient simply to find that Article 11 did not apply on the grounds that the effect of the ban was not to prohibit the assembly of a hunt but to prohibit a particular activity which

However, while certain categories of civil servants could be prohibited from taking strike action, this did not extend to all public servants.

représentant la société Animalia, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre, sur l’urgence, que les clients de la société requérante se heurtent aux tarifs prohibitifs

Ville de Paris porte l’ambition de contenir les dynamiques excluantes qui conduisent les habitantes et les habitants, notamment les plus fragiles, à quitter la capitale, ou à se loger à des prix prohibitifs

Ville de Paris porte l’ambition de contenir les dynamiques excluantes qui conduisent les habitantes et les habitants, notamment les plus fragiles, à quitter la capitale, ou à se loger à des prix prohibitifs

Ville de Paris porte l’ambition de contenir les dynamiques excluantes qui conduisent les habitantes et les habitants, notamment les plus fragiles, à quitter la capitale, ou à se loger à des prix prohibitifs