à titre subsidiaire, - constater la nullité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de Werner Y... du fait de son caractère déséquilibré et potestatif

UNE ACCEPTATION ECRITE DE L'ACHETEUR, LE FAIT POUR L'ACHETEUR DE NE PAS ELEVER D'OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT DU VENDEUR NE VALANT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE

: 1°/ que la clause attributive de juridiction stipulait que "Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois.

compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société Emerson tandis que la société Refcomp se prévalait d'une clause attributive de compétence à une juridiction italienne contenue dans ses conditions

Les contrats conclus entre la société Unica Realty et la société irlandaise [I] [N] Designs Ltd (la société [I][N]D) comportent une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction

du préjudice consécutif à la rupture, à la fois contre la société Cruse et contre la société Klaus Steilmann, la société Cruse faisant partie du groupe Steilmann ; que ces sociétés ont invoqué une clause

La société Oceanskies Crew II réplique, d'une part, que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de Guernesey était valide car insérée dans un contrat de travail international ayant

générales de vente, lesquelles avaient régi leurs relations commerciales pendant de nombreuses années, n'avait pas nécessairement adhéré à la clause attributive de juridiction qui y était incluse, la

en se prévalant d'une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Naples, clause insérée parmi celles du connaissement ; que le Tribunal a accueilli cette exception et s'est déclaré incompétent

avoir relevé que la clause attributive de juridiction invoquée par la société Hachette n'était pas spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de M.

Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M.

2003 la société Monster Cable devant le tribunal de commerce de Bobigny en application de l'article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique ; Attendu que pour écarter la clause

jugé que la clause attributive de juridiction stipulée au contrat était inopposable aux consorts X... et a déclaré les juridictions françaises compétentes ; Sur le premier moyen ci-après annexé :

de la société Huet pour l'avoir indemnisée, ont notamment assigné en dommages-intérêts le fréteur, l'affréteur et le transporteur maritime devant le tribunal de commerce ; que, se prévalant d'une clause

commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause

PAS DE MEME DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES OU TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST NULLE ET DE NUL EFFET, SANS AUCUNE RESTRICTION, QU'IL S'AGISSE DE DROIT INTERNE OU D'UN CONTRAT INTERNATIONAL

consulaire stéphanoise, dès lors qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être invoquée, d'une part, le contrat de représentation commerciale ne produisant aucun effet, comme non valablement

judiciaire française est incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'une clause attributive de juridiction valable fait échapper l'appelé en garantie, la société P & O Nedlloyd , à la compétence