; qu'en présence d'une clause compromissoire figurant dans un contrat de distribution en exécution duquel sont intervenues des ventes ayant donné lieu à des factures comportant une clause attributive

société ne produisant pas aux débats le verso du connaissement mais le seul recto censé renvoyer à la clause attributive de juridiction et qui est illisible sans agrandissement.

; Attendu que le transporteur maritime fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans valeur la clause attributive de compétence figurant dans le connaissement, alors, selon le pourvoi, que si, aux termes

1968 ; Attendu qu'il résulte de cette Convention que, sauf clause attributive de juridiction valable au regard de son article 17, le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant

Ainsi, les conditions générales de vente, et donc, notamment, la clause attributive de compétence, ne sont pas reproduites sur les devis et factures émis par la société Ghielmetti AG.

ou une clause attributive de juridiction ; que le juge saisi par l'une des parties au contrat, en présence d'une telle clause, ne peut statuer lui-même sur la qualification de la clause et se déclarer

, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

, la société Thyssen Sonnenberg, dans son acceptation de l'offre, s'est référée à ses propres conditions générales d'achat comportant une clause attributive de juridiction aux tribunaux de Dusseldorf;

qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause

de l'existence de la clause attributive de compétence territoriale, sans constater l'acceptation expresse, tant de ladite clause, que de l'accord définitif, la cour d'appel, qui a néanmoins opposé à la

Elle relève qu'en l'espèce la clause attributive de compétence dont se prévaut la société LE JOINT TECHNIQUE n'est pas suffisamment lisible, de sorte qu'elle doit être considérée comme non écrite.

civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en se prévalant d'une clause

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 5 décembre 1996), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France télécom, a reçu des ordres d'insertion, contenant une clause

Le liquidateur de la société Européenne Food fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en application de la clause attributive

La clause attributive de compétence est ainsi soumise à l'accord exprès des parties au moment de la contractualisation.

La clause attributive de compétence conclue entre commerçants et prévue dans le contrat susvisé de façon apparente répond aux exigences de validité de l'article 48 du code de procédure civile.

, lorsqu'une partie française est concernée, doit être déclarée illicite et inopposable une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère dans la mesure où elle prive la partie française