AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100198
11 mars 2020
11 mars 2020
; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir que constituait une clause abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec
Source officiellePage 9 sur 1777
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115018
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle