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35 528 résultats pour « clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100198

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir que constituait une clause abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

demandes sur le fondement des clauses abusives ; - Juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter Monsieur et Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C215008

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'agit de déterminer quel est l'office du juge confronté à une clause abusive dans l'acte notarié fondant la saisie immobilière.

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de l'article 4 du contrat type du GAN comme une clause abusive, la cour d'appel a violé lesdits articles, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du 5 avril 1993 concernant les

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de l'article 4 du contrat type du GAN comme une clause abusive, la cour d'appel a violé lesdits articles, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du 5 avril 1993 concernant les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110477

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'assureur n'est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité sociale ou d'un organisme assimilé » ; que le tribunal a jugé que l'article 4-2-3 constituait une clause abusive, car créant un déséquilibre

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs , dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive, l'article paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale permettant au juge national de remédier à la nullité de la clause abusive

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Et, il en est de même de l'action fondée sur la déclaration de clause abusive de la stipulation d'intérêts, le fait de soulever le caractère abusif d'une clause n'étant en effet pas soumis à la prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100058

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Cependant, le moyen, qui soutient que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables à l'OGEC dès lors que celui-ci avait agi à l'égard de la société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

660f94eda40f8b0008cb7329

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

une réparation différente de celle qui résulterait du constat de clauses abusives, et peu important la cause de cette responsabilité, comme déjà jugé par la cour sur déféré, le délai devant courir à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01095

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par lettre du 15 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé au salarié le transfert de son contrat de travail puis lui a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d60840

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sur le fondement des clauses abusives ; Juger que la « clause de reconnaissance d'acceptation du bordereau d'acceptation » n'est pas abusive ; En conséquence, débouter Monsieur [H] de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60dcece1704f574753b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ainsi, s'il a été jugé par la CJUE qu'une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l'action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive, l'article 6 paragraphe1de la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale permettant au juge national de remédier à la nullité de la clause abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

abusive en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était

Source officielle