cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation

délivrées les 4 avril 2001 et 10 mai 2001 à la société France Télécom et, par conséquent, a dit que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel ; "aux motifs que la citation délivrée le 4

l'égard du prévenu ; "aux motifs que Faouzi Mohamed X... est absent; il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, après remise à domicile de sa citation

été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation

nucléaire Berry-Puisaye, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui a déclaré irrecevable la citation

à comparaître et ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, s'il procède par citation à étude, informe sans délai celui-ci, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit

X... soulève la nullité de la citation, et celle du réquisitoire aux fins de citation et de la citation s'y rapportant ; que la citation â l'audience du 28 mars 2017 vise M.

à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Angers, citation signifiée à l'adresse de la société Carpentier et non à celle du domicile de Jean-Pierre X... ; "au motif que la relative ambiguïté

que Z... avait été cité à comparaître conformément aux dispositions de l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, ne pouvaient lui refuser le bénéfice dudit texte qui exige que la citation

violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation

; qu'il s'en suit que la citation portant la date du 18 décembre 2003 ne saurait permettre la poursuite d'infractions commises à partir du 6 décembre 2000, qu'il convient donc de constater relativement

délivrée à Gérard X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si Gérard X... soutient que la citation est nulle pour violation des dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure

d'amende, ensemble prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que par application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'une citation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement du tribunal ayant statué sur la validité de la citation

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation

chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., Paul Y..., Denis Z... et Ernest A... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations

alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 388, 503-1 et 512 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation

C... était détenu et qu'il était libre au moment où l'acte de citation à comparaître lui a été signifié. 9.