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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8089ba5988459c4ba11
13 novembre 1975
13 novembre 1975
AGGRAVANTE DU VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, COMME TORTURES OU ACTES DE BARBARIE, EGALEMENT CONSIDERES COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 303 DU CODE PENAL ET COMME
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD001294905
27 mars 2008
27 mars 2008
Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit ?
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61372553cd5801467741cc64
28 octobre 1991
28 octobre 1991
, chacun, après admission des circonstances atténuantes, la Cour et le jury n'ont pas tenu compte de cette circonstance aggravante, sur laquelle aucune question ne leur avait été posée" ; Attendu que
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61372643cd5801467742431a
27 avril 2004
27 avril 2004
avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Sabine Y..., en l'espèce en lui imposant des rapports digitaux et buccaux, avec ces circonstances
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6079a8be9ba5988459c4ec19
28 avril 1982
28 avril 1982
LES DISPOSITIONS, PLUS DOUCES, PROFITAIENT A L'ACCUSE ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA QUESTION EST NULLE COMME COMPLEXE PUISQU'ELLE INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR UNE CIRCONSTANCE
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6079a8b59ba5988459c4ea67
26 juillet 1966
26 juillet 1966
INTERDIT PAR LA LOI, LES REPONSES TANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PRINCIPALES AINSI QUE CELLES AUX QUESTIONS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ACCOMPAGNANT LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES
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6137252ecd5801467741ba3b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
; Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; Attendu en l'espèce que la Cour et le jury
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6079a8bd9ba5988459c4ebdf
8 mars 1972
8 mars 1972
; "ALORS D'UNE PART QUE CES QUESTIONS QUI PORTENT A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SONT COMPLEXES ET DONC IRREGULIERES ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART LA REPONSE
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6079a7e49ba5988459c4b47c
13 mai 1981
13 mai 1981
ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE
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6079a8469ba5988459c4c560
9 janvier 1985
9 janvier 1985
DE PENETRATION SEXUELLE COMMISE PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE ; QU'ELLE DOIT ETRE PRECISEE A L'EGARD DE CHACUN DES AUTEURS DE LA PENETRATION
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6079a8949ba5988459c4e0be
30 janvier 1974
30 janvier 1974
LES ACCUSES ONT FAIT L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES, IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE NULLITE; QU'EN EFFET, SI LES UNES COMME LES AUTRES CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b5ed
31 mars 1978
31 mars 1978
DE LA DONNER NE POUVAIENT LEGALEMENT CARACTERISER, PAR LEUR REUNION A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE PREVUE UNIQUEMENT DANS LE CAS DE MEURTRE " ; VU LESDITS
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6079a7f79ba5988459c4b73d
5 décembre 1978
5 décembre 1978
TELS MOTIFS QUI LAISSENT DANS L'OMBRE LE POINT DE SAVOIR SI LADITE CONDAMNATION ETAIT CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT ET ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'A PAS MIS LA COUR SUPREME A MEME DE VERIFIER SI LA CIRCONSTANCE
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6079a7ff9ba5988459c4b8e9
13 février 1985
13 février 1985
ET GENERALE QUI A ETE POSEE EST COMPLEXE ET DONC NULLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST COMPLEXE
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613725c5cd5801467742067f
8 juin 1999
8 juin 1999
tirée de l'autorité de X..., cet élément, déjà retenu comme circonstance aggravante du crime de viol, ne pouvant simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'il s'ensuit que la chambre
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6079a8229ba5988459c4bdfa
14 février 1990
14 février 1990
de se protéger en raison de son état physique ou mental ; " alors qu'un même fait (en l'occurrence la circonstance aggravante réelle de vulnérabilité de la victime) ne peut être retenu à la fois comme
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
donner lieu à extradition, a émis un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés de vol par agent, obtention de biens par tromperie avec circonstances aggravantes et blanchiment
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6137251ecd5801467741b1f6
20 février 1991
20 février 1991
aggravante expressément écartée par l'arrêt de renvoi ; "alors, d'une part, que le droit de soumettre à la Cour et au jury les circonstances aggravantes résultant des débats ne peut s'exercer lorsque
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61372520cd5801467741b2b5
19 octobre 1988
19 octobre 1988
aggravante ne résulte pas des faits initialement retenu par la prévention, mais d'un fait nouveau, non compris dans la prévention, cette circonstance aggravante ne peut être retenue qu'à condition que
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613726aacd58014677427822
20 avril 2005
20 avril 2005
aggravante de récidive, sans lui avoir laisser le temps de s'expliquer ; "aux motifs que la circonstance aggravante de récidive légale, non énumérée dans l'ordonnance de renvoi, a été relevée à juste
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