que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission au mandant ; que dès lors, en se fondant, pour dire que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, sur la circonstance

, mise en rapport avec les autres circonstances de l'espèce, n'établissaient pas l'existence d'une fraude ; qu'en s'abstenant de le faire, le tribunal a violé privé leur décision de base légale au regard

aggravante de mort occasionnée par ces faits et y ont répondu affirmativement ; "alors que les questions doivent être posées sur tous les faits et circonstances résultant de l'arrêt de renvoi ; que

X... était-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° ..., âgée de moins de quinze ans" ; "alors que la question relative aux circonstances aggravantes doit spécifier les éléments de fait

, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la nécessité du recours à la procédure sur requête n'était pas également justifiée par la circonstance que les faits allégués se

[R] du chef de viol, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin ou l'ancien concubin de la victime, et son renvoi devant la cour criminelle départementale. 4. M.

tentatives de viol sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que la petite fille étant âgée de 11 ans et n'ayant aucune notion de la sexualité, il ne peut dans cette circonstance

ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°/ que la circonstance que M.

aux motifs que, "aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, la validité de l'ordonnance de mise en détention dépend de l'existence préalable d'un débat contradictoire à moins d'une circonstance

en date du 9 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'homicide volontaire en bande organisée et association de malfaiteurs, a constaté l'existence d'une circonstance

Z... alors que ce retrait est expressément fondé sur l'intérêt professionnel des deux parties ; que l'ensemble de ces circonstances conduisent la cour à réformer le jugement et à déclarer Jean-Marie X.

aggravantes ; mais que, pour ce qui est des textes relatifs aux circonstances aggravantes, leur production n'est pas nécessaire dans la mesure où la Cour est à même de constater que les peines prononcées

énonçant au contraire que la situation patrimoniale du débiteur principal est indifférente, qu'il faut prendre en compte la situation des garants et que la banque ne démontre pas l'existence de circonstances

pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance

peine d'emprisonnement qu'il s'est vu infliger ; "alors que la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal tenait précisément compte, d'une part, de la pluralité d'auteurs comme circonstance

les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation la plus forte, sans mentionner que la Cour et le jury ont été interrogés sur la question des circonstances

ne peut donner lieu à des poursuites distinctes en sorte qu'en répondant affirmativement aux questions numéros 4 et 10 libellées exactement dans les mêmes termes et portant toutes les deux sur la circonstance

X..., d'avoir encaissé à son nom un chèque destiné à l'association constituait une faute grave, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son