expressément visée par l'arrêté préfectoral et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre boulangerie artisanale et industrielle ; "alors que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège

consiste à transporter des marchandises d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé

contestable que la perdrix choukar soit d'espèce non domestique ainsi d'ailleurs que le prévoit l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés

. ; "1 ) alors que dans ses conclusions délaissées, le prévenu faisait valoir que le véhicule conduit par la partie civile s'était arrêté brutalement, après un choc dans le véhicule volé, au bout d'une

A..., avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique, qui devait intervenir, au plus tard pour le 1er juillet 1996,

européenne des droits de l'homme a constaté qu'elle procédait d'une violation de l'article 8, l'arrêt attaqué a violé l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'autorité de chose

Il a ajouté que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d'application de l'accord

n'a pu justifier légalement du caractère indu de la non-représentation de la petite fille à celui qui présentait objectivement un danger menaçant sa personne ou sa santé, ce dont sa mère devait la protéger

du bailleur, prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil d'entretenir la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives

légitimement croire que Mme A... agissait au nom de l'indivision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984 et 815-3 du Code civil ; 3 ) que l'erreur du vendeur sur la chose

[T] [V] les 17 juillet 2002 et 23 août 2002, en raison de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'est opposable qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Il est jugé que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui, prévue par l'article 1599 du code civil, ne tend qu'à protéger l'acquéreur, qui a donc seul qualité pour l'invoquer (3e Civ., 16 avril

protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que la protection des animaux constitue une question d'intérêt général protégée par l'article 10 précité ; que la Convention ne peut être interprétée comme

Il indique que cet état de choc a généré une lésion psychologique médicalement constatée le 2 juillet 2018.

mentions : - en page 3 : « JP Morgan Chase Bank, représentée par C...

à des conditions et règles très strictes ; il ne s'agit pas d'une espèce menacée ni à protéger ; * l'ouverture d'une période complémentaire de chasse n'est pas subordonnée à l'existence de dégâts significatifs

; qu'en reprenant, dès lors, les motifs, pour le moins laconiques, des premiers juges, cependant que la demanderesse se prévalait de ce que la détention des documents litigieux devait l'aider à se protéger

de protéger les zones de chasse des chiroptères ; (…) que le conseil national de la protection de la nature a rendu un avis défavorable à la demande de dérogation espèces protégées concernant l’implantation