société Le Panda fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en garantie contre la société Ruat, venderesse du fonds de commerce, alors, selon le moyen, "que le vendeur est tenu de délivrer une chose

répondre aux conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que l'obligation de délivrance impose de délivrer une chose

où il a fait assigner le vendeur et le crédit-bailleur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur avait, avant l'assignation, satisfait de son côté à son obligation de délivrer une chose

R... a méconnu, à l'évidence, son obligation de livraison d'une chose conforme au temps convenu entre les parties et qu'il lui incombe d'en assumer les conséquences dommageables pour la période comprise

les lieux après le compromis, et qu'il n'a donc pas respecté cette obligation générale et absolue. 5 - Elle fait donc valoir que Marc-Michel X... a failli à son obligation légale de délivrance d'une chose

louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon état de réparation ; que débiteur de l'obligation, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance

d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de vente et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, encore, que le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance d'une chose

: - Déclarer la nullité absolue du contrat de location de longue durée pour défaut de délivrance de la chose conforme ; - Déclarer la nullité absolue du contrat de location de longue durée pour dol

B... et la société Saint-Laurent-immobilier font grief à l'arrêt de ne pas déclarer irrecevables les conclusions signifiées par les consorts A..., venant aux droits de M.

fonctionnement d'un matériel, même d'occasion, qui ne rend pas les services que l'acheteur est en droit d'en attendre, est constitutif d'un vice et d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la résolution du contrat de vente alors, selon le pourvoi, que les obligations du vendeur lui imposent de délivrer une chose

fond doivent en examiner le bien-fondé, au besoin d'office, non seulement sur le terrain de la garantie des vices cachés, mais également sur le terrain de l'inexécution de l'obligation de livrer une chose

pas vérifié ce point alors que leurs diligences devaient protéger l'acheteur et que le vendeur ne peut invoquer sa propre turpitude ; que Madame Y... peut encore invoquer le défaut de délivrance d'une chose

à la qualité du produit commandé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément au principe posé par l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, c'est au vendeur d'établir qu'il délivre une chose

, mais celle d'une chose conforme à sa destination; que la cour d'appel qui relève elle-même qu'au lieu d'un terminal graphique, le vendeur n'a livré qu'un terminal semi-graphique, devait donc rechercher

n'est pas discuté que ces locaux n'ont pas été livrés; Qu'ils sont prévus au titre des locaux communs de la notice descriptive de vente pour chaque bâtiment ; Que le vendeur est tenu de délivrer une chose

75 (SASU) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1104, 1604 et 1615 et suivants du Code civil ; Vu les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation

pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, a assigné les consorts X... en réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société reproche à