Codes de loi français

Article Annexe 190-A.9

Une personne avec une canne et un chien d'assistance a un encombrement d'environ 1 100 mm de large. Deux personnes côte à côte (personne et aidant) occupent environ 1 200 mm de large. 2. Encombrement des personnes en fauteuil roulant manuel.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ; 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ; 7° De détenir un chien

Article R1632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service mentionné à l'article R. 1632-11 afin de réaliser une partie de l'évaluation prévue par ce même article.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 à R. 214-103 et R. 214-127 ; b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ; c) Que les chiens

Article R3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

une prise en charge par un autre client présent sur une voie ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ; 7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens

Article 2

pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations de culture et d'élevage spécialisées ou non, aux champignonnières, aux établissements d'entraînement ou de dressage de chevaux et d'équitation, aux établissements d'élevage ou de dressage de chiens

Article Annexe 11

-la maîtrise des techniques de conduite et d'analyse du comportement du chien, celles de l'investigation d'un lieu et la capacité de l'équipe à les mettre en œuvre dans le cadre d'une situation concrète ; Référentiel d'évaluation triennale : -épreuve

Article Annexe I

b) Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements. 5. a) Pour les chiens de chenils, l'enclos doit être approprié à la taille

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

-Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ; 4° La police de destruction des animaux d'espèces non domestiques prévue aux articles L. 427-4 et L. 427-7 ; 5° La police des chiens

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 ; 6° De proposer à la cession des chiens

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

De ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, dispose de l'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 ; 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant une activité de vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

remboursement lorsqu'ils sont engagés par le détenteur ; 9° La fréquence des examens par un vétérinaire de l'animal placé qui ne peut être inférieure à un examen par période de vingt-quatre mois, ce délai est réduit à douze mois pour un chat ou un chien

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe : 1° Le fait pour toute personne d'importer un chien de 1ère catégorie au sens de l'article L. 211-12 en infraction aux dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès