DU 20 FEVRIER 1974, "L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 SUSVISEE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET AUX CHEFS

selon ce texte, que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9 et L. 722-10 sont fixées pour chaque année civile ; que pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef

AUX MOTIFS QUE CE SALARIE OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE CULTURE ET DE CHEF D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SAINT-PIERRE-D'ALISTRO, QU'IL ETAIT INVESTI DE FONCTIONS DE

EN AGRICULTURE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE L'EXPLOITATION ; QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE SONT TENUS DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE TANT D'EUX-MEMES

COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES.

moins de 9 ha, soit une surface d'exploitation inférieure au seuil exigé pour être assujetti en qualité de chef d'exploitation.

caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef

en redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a également violé l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3o que la participation à un GAEC ne peut avoir pour effet de mettre les associés chefs

X... a été engagé en qualité de chef d'exploitation et affecté au dépôt de poids lourds de Lieuron (Ile-et-Vilaine), par la société La Flèche Bleue, du 21 mars au 30 juin 2005, selon contrat à durée déterminée

TRAVAILLANT DIFFICILEMENT EXERCAIT CEPENDANT UNE ACTIVITE AGRICOLE, QUE D'AUTRE PART IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE DECLARATION AVAIT ETE SOUSCRITE LE 21 JUIN 1953 OU IL ETAIT PORTE COMME CHEF

X..., chef d'exploitation agricole, pour lui-même et pour sa fille Mlle Marie-Christine X..., lequel ne subordonnait pas l'octroi à cette dernière d'une rente d'accident du travail à sa qualité d'aide

1974 QUI A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 FEVRIER 1974 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SAINT-LO, COUTANCES ET VALOGNES POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU COLLEGE DES CHEFS

applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 136-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les chefs

chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation

En sixième lieu, aux termes de l'article 1er du SDREA de Franche-Comté : le " chef d'exploitation agricole ou associé en qualité de chef d'exploitation agricole " comme la " personne physique dont l'activité

Ho, engagé le 5 juin 1990 par la société USP Rail en qualité de chef d'exploitation, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement

de la même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres