recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur, de sorte que l'obligation de participer aux charges communes générales

[N] [H], adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 formés par : 1 ) M.

Elle conteste la base de calcul de 1,50 € HT par m² qui serait un loyer tout compris prévoyant le paiement par la commune de charges non récupérables par la communauté de communes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), représenté par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que Louis X... a été victime le 16 décembre

que ces propos visaient non le maire, mais la commune ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il était diffamatoire envers Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que

X... au nom de la société civile immobilière Les Chênes (SCI Les Chênes) ont chargé M. Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de construction d'une usine ; que le projet ayant été abandonné, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de non-conciliation.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'on ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe

avait conservé la propriété de ceB... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer le nom, une telle décision n'ayant pas, eu égard à sa nature et à sa portée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

était à sa charge », cependant qu'il lui incombait, dans le cadre des dispositions de l'article L. 434-13, 2°, du code de la sécurité sociale, si M.

1°/ que les chemins ruraux sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; qu'en mettant à la charge de la commune d'[Localité 5] la

des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.