Les modalités d'application des dispositions du premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 6

—

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation. - il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour

Article 1

—

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article 1

—

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

Article 47-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .

Article 1

—

Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.

Article A4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 53

Code des transports

La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.

Article 4

—

de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ; 5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article

Article 22-1

—

Sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales, les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.

Article 62

—

1. - Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange des conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre

Article 61

—

I. - Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange de conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds

Article 2

—

. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau

Article 25

—

Pour la détermination du montant de la garantie prévue à l'article 14 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul, est fixé à 5,6 p. 100.

Article 1

—

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes prévues à l’article 2 du décret susvisé sont fixés, selon les catégories, dans les limites

Article 4 bis

—

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Article D861-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 91

Code de la sécurité sociale

Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96

Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires

Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct des récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic.

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