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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

était jugé opposable et régulier, - à titre subsidiaire - cantonner le montant du cautionnement à la somme de 700000 euros pour les deux requis et non pas à chacun - accorder les plus

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

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Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

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Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

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CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

que l'objet de son obligation de caution n'était pas déterminé.

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e19

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

Michel X... s'est porté caution auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP) de plusieurs sociétés créées par son frère, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00786

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement souscrit par Mme L... alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement est valide au regard des exigences de l'article L. 341

Source officielle
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comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de lui

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de cautionnement qui lui était soumise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsqu'un engagement de caution est conditionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement" (arrêt, p. 11, § 6), quand les cautionnements de Mme [Z] et de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

est appelée par le créancier ; que pour décider que la Caisse ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par la caution le 12 août 2006 à concurrence de 36 000 euros, la cour d'appel, tout en relevant

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00036

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

cautionnée font partie du patrimoine de la caution qui doit être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

incluent les revenus du conjoint de la caution ; qu'en retenant, pour juger que l'engagement de caution de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00289

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes futures et indéterminées vient à expiration, la caution, qui n'est plus tenue de garantir

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

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6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de caution de M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [G] afférentes au cautionnement du 12 avril 2017, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00125

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

, elle n'a pas à lui être nécessairement antérieure ni concomitante, et peut ainsi lui être postérieure, sauf à ce que la caution démontre que sa situation a évolué entre la conclusion du contrat de cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00301

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

se prévaloir de cet engagement de caution et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caution, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement

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comm

613721c4cd580146773f70e4

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

est tenue dans les termes de son engagement de cautionnement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les cautions s'étaient engagées à cautionner le solde débiteur du compte courant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100646

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour juger que la banque ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de M.

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