Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la

du bail commercial, que Mme de Z... n'invoquait aucune des causes de nullité des contrats, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire application d'office de la règle de droit au litige qui lui

fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui

où il statuait, la cause de nullité avait disparu.

d'instruction et, si elle découvre une cause de nullité, prononcer la nullité de l'acte qui en est attaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure ; que l'ordonnance du

civile ; " alors qu'aux termes des articles précités l'assureur peut opposer devant le juge pénal, même pour la première fois en appel et avant toute défense au fond, toute exception fondée sur une cause

de le réparer ; qu'en se bornant à critiquer le premier juge d'avoir retenu que Mme [E] ignorait les causes de nullité et ne pouvait pas avoir eu l'intention de les réparer, sans pour autant constater

d'annuler la vente, alors, selon le moyen, que le dol n'est une cause de nullité de la convention qu'en cas de dissimulation par le vendeur d'un fait qui, s'il avait été connu de l'acheteur, l'aurait

[I] qui invoquait une cause de nullité du jugement ne mettant pas en jeu la régularité de l'acte introductif d'instance, que l'appelant avait l'obligation de présenter dès ses premières conclusions l'ensemble

pénale pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par ces articles, est une cause

figurant dans le contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause

PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE

action ne constituant pas une action réelle immobilière ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le jugement déféré » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE le dol est une cause

[C] a exécuté volontairement le contrat en connaissance de l'éventuelle cause de nullité, ce qui vaut confirmation.

Société GESTAFUL, l'Association FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA MEUSE et Monsieur Lionel Y... à l'indemniser de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article 1110 du Code civil que l'erreur est une cause

pour la validité d'une convention), si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1116 du même code dispose que le dol est une cause

absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce, Mme X..

annulé le contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec la société Loveco pour le financement du bien ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'annulation de la vente prive de cause