CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

l'avoir condamné, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur de proposer au salarié, médicalement inapte à son emploi pour une cause

qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause

Jean-Claude Y..., demeurant la Polyclinique, ... à Orange (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

être confirmé en ses dispositions relatives à Inoxebois même si par un jugement définitif du 19 février 1998, le tribunal correctionnel de Béthune a condamné Patrick Z... à payer à Inoxebois pour une cause

pour une période déterminée ne pouvaient comporter une clause de résiliation particulière à la volonté d'une seule partie sauf pour suppression d'une ou des autorisations d'exploiter les jeux pour une cause

surtout, que la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos prévoit que constitue la force majeure les suppressions d'une ou des autorisations d'exploiter les jeux pour une cause

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause non autonome de licenciement et que l'employeur qui procède à un licenciement pour perte de confiance doit justifier

contraire, au prix d'une erreur de droit, que la question de savoir si le juge-commissaire pouvait connaître de la contestation relative à la validité et à l'opposabilité des antichrèses mettait en cause

TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; QU'IL EN A ETE DEBOUTE, AU MOTIF QUE LA PERTE DE LA VEDETTE " PETIT JEAN " AVAIT POUR CAUSE NON UN ABORDAGE OU UN EVENEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

une sanction procédurale comme portant une atteinte disproportionnée au droit d'une partie d'accéder au juge, les juges du fond doivent statuer par une appréciation concrète des circonstances de la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

APPEL EN CAUSE, assigné le 20 septembre 2006 à domicile (art 656 NCPC) Chantoizet 42120 PERREUX N'a pas constitué avoué après appel en cause, non comparant Mme Bernadette Y...

regroupées au sein de la catégorie C du même tableau constituaient des dépenses de réparation et d'entretien courant n'emportant aucun changement des caractéristiques physiques de l'établissement en cause

à autrui un dommage oblige, celui par a qui la faute est arrivé à le réparer." et l'article 1383 du même Code dispose que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais

LA GRANDE-BRETAGNE SONT PARVENUS A L'AEROPORT LONDONIEN DE DESTINATION DANS UN DELAI CONFORME AUX PREVISIONS D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE POUR OBTENIR REPARATION TROUVE SA CAUSE

confiance à Illzach, après le commencement de la procédure de licenciement ; alors que, encore, l'arrêt a statué par motifs contradictoires ; alors que, enfin, le licenciement a été prononcé pour une cause