professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension d'invalidité de première catégorie

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

Ce tableau assimile en outre "emplois" (ou postes) et "catégories" et crée ainsi deux catégories comportant le même intitulé "assistante technique" ou deux catégories pour deux emplois "chargé d'opération

de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ; que pour considérer que "le refus de la société Upsa de communiquer à la SRA les

depuis le 22 juin 1998, puis de la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2006 ; - le TCI a retenu une invalidité de catégorie n° 2 après examen par M.

Y... pour détention illégale d'armes de catégorie A, détention non autorisée d'armes de catégorie B et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans justificatif régulier. 4.

X... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1989) d'avoir maintenu son classement dans la première catégorie des invalides, alors que l'état d'invalidité

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie, qui l'a maintenue dans la première catégorie

de travail, à procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il est tenu de proposer aux salariés concernés par les mesures de licenciement à intervenir des emplois disponibles de même catégorie

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour détention sans autorisation d'arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter

à effet du 12 mai 2012 ; que celle-ci, sollicitant une pension de troisième catégorie, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X.

pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie

1 ou 4, récidive de détention sans autorisation d'arme ou de munitions de catégorie 1 ou 4, récidive de port prohibé d'arme, munitions ou leurs éléments de catégorie 4, récidive de transport, sans motif

ou de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'il ne pouvait être concevable de rechercher à reclasser le salarié dans un poste qui ne

motifs propres et/ou adoptés se sont bornés à constater que l'association « ne disposait d'aucun poste disponible équivalent à celui qu'occupait Madame [M] [N] » et « qu'aucun poste de quelle que catégorie

la compagnie Drouot assurances, a été victime, le 18 septembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il a été classé par décision de la Mutualité sociale agricole du 1er mai 1993 dans la catégorie

SARL Schiocchet tel que défini par les articles 2 1, 3 et 4 du règlement du règlement n° 684/92/CEE du 16 mars 1992, étant donné que le service assuré par la société anonyme Mousset entre dans la catégorie