AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00522_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire
Source officiellePage 9 sur 5588
civ1
613721f1cd580146773f8ece
28 avril 1993
28 avril 1993
Bernard B..., demeurant lotissement "La Fontaine", Baudemont à La Clayette (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation
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