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111 752 résultats pour « cas obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00522_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire

Source officielle

Page 9 sur 5588

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CC

civ1

613721f1cd580146773f8ece

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Bernard B..., demeurant lotissement "La Fontaine", Baudemont à La Clayette (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201396_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En tout état de cause, le projet prévoit une emprise au sol de 276, 10m², inférieure à l'emprise maximale de 318, 20 m² autorisée sur le lot A d'une superficie de 1 591m².

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007927000

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

N° K 16-80.366 FS-P+B N° 5288 SC2 25 OCTOBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201140

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200313

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00197

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509229_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200952

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'indemnités journalières servies par les caisses de sécurité sociale françaises lorsque la garantie obligatoire privée à laquelle il était affilié antérieurement dans l'Etat membre où il travaillait,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200953

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'indemnités journalières servies par les caisses de sécurité sociale françaises lorsque la garantie obligatoire privée à laquelle il était affilié antérieurement dans l'Etat membre où il travaillait

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407271

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200290

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, l'intervention d'un tel organisme a été conçue comme une mesure de dernier recours, prévue uniquement dans le cas où les dommages ont été causés par un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aussi, la représentation est au cas d'espèce obligatoire. Selon l'article 676 du code de procédure civile, « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.»

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314401_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des référés que le dossier de demande d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de carte de résident de Mme B a été classé sans suite au motif qu'elle relevait des cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00301

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

CAISSE DE RETRAITE Vous serez inscrit par les soins de la CIS chez la : CAISSE DE RETRAITE DES EXPATRIES [...] [...] ; Aux régimes suivants : a/ ARRCO - section 1 - non cadres/ caisse de retraite obligatoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202699_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03458

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle