avait donné toutes instructions utiles aux entreprises agissant à son compte pour faire cesser les travaux et, d'autre part, la commune ne démontre pas que l'inexécution de la décision provenait d'un cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande

de sa part ou un cas fortuit.

2007 et oralement soutenues à l'audience, monsieur Daniel Y... conclut au contraire à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'état de ruine de la grange litigieuse par suite d'un cas

l'entière disposition du bâtiment et ne peut être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, de perte résultant de ce que celui-ci vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de

qu'elle cherchait à l'ouvrir ; Attendu que, pour condamner les époux X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle avait subi, l'arrêt énonce que les bailleurs n'établissent pas que le dommage causé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen qui invite la Cour de cassation à revenir sur la

EST SOUMIS DE GARNIR LES LIEUX ET DE S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, SONT DES OBLIGATIONS DE RESULTAT, QUE LA SEULE INEXECUTION DE TELLES OBLIGATIONS JUSTIFIE DONC LA RESPONSABILITE DE LEUR DEBITEUR, SAUF CAS

fonction des règles des successions ab intestat et désigné messieurs [Z] et [T] [M] en qualité d'héritiers de madame [R] ; 1°) Alors que la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas

de force majeure ou les cas fortuits.

Cette présomption de responsabilité du locataire peut être combattue en présence d'un cas fortuit ou de force majeure.

incendie dont la cause ne relève ni du cas fortuit ni de la force majeure et qu'il est responsable du dommage ; qu'en revanche il conclut à l'irrecevabilité de l'action en indemnisation du préjudice engagée

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS

de fissurations observé fût imputable à un vice de conception de l'immeuble, plutôt qu'au phénomène naturel de dessiccation et réhydratation des sols, celui-ci n'était pas néanmoins assimilable à un cas

fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer