CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° M 18-12.088

Selon le texte susvisé, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Gabriel X... a opposé, d'une part, que le document daté du 24 février 1980 n'était qu'un avant-projet et non point un testament valable au regard de l'article 970 du Code civil et, d'autre part, qu'en

Il fixa aussi l’indemnité spéciale pour les parties non-expropriées du terrain à 100 000 000 drachmes (jugement n°   118/1996).

Cette présomption, selon laquelle la plus–value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable.

X..., d'aucune indemnité au titre de son occupation d'un logement sis au n° 9 de l'avenue Gallieni, à Gentilly ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1990 a attribué à la

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

   Dans la mesure où les requérants se plaignent d'avoir été privés d'un droit d'accès effectif à la justice à cause du caractère irréfragable de la présomption, la Commission note que les requérants

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 février 2023 NON-LIEU

législation professionnelle, ni l'instruction ni la décision ne faisaient grief à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte précité que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère

Noms des requérants 1. M. Nikolaos Tsomtsos, 2. M. Ioannis Velissaropoulos, 3. M. Asterios Katranis, 4. Mme Vasiliki Katrani, 5. Mme Athina Sanopoulou, 6. Mme Konstantina Kagka, 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

abusif d'une clause contractuelle lorsqu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le consommateur ou non-professionnel n'assume pas la charge de la preuve du caractère abusif

La société requérante demanda également une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de son terrain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

La société requérante demanda également une indemnité spéciale pour les parties non–expropriées de son terrain.

La présomption que ces dispositions instituent n'est donc pas irréfragable. 9.

X... dont il n'est pas justifié de manière irréfragable qu'au moment de l'accident du 5 décembre 2013, il était sous le coup d'une mise à pied depuis le 4 décembre 2013, a été victime d'un accident dont