Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « capitaux à prendre en compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « capitaux à prendre en compte »
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Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires
Article L252-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91
ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels
Article L262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels
Article L272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels
Article D612-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 76
L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède
Article R4125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Article 1
.(1) La proportion mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte dans un délai de trois ans à compter du début du premier exercice au titre duquel la société a demandé le bénéfice du régime fiscal de société de capital-risque.
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent
Article 1
Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont
Article 238 bis HH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.
Article L22-10-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont
Article D712-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 24
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Article A821-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 42
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Article D712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 41
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Article R221-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois
Article L2336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 36
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.
Article R4823-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22
La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
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