OR D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Poly Calédonie Industrie est transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie ()". 3. M.

En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nouméa : Nouvelle-Calédonie ; () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en Nouvelle-Calédonie.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée en Nouvelle-Calédonie.

Vu : - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

civile qui ne prévoient pas l'exécution de la mesure au contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16 et 160 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

instance, sans constater que la clôture avait été d'ores et déjà prononcée à la date du dépôt du mémoire ampliatif, la cour d'appel a violé l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

pourvoi n° F 18-23.583 contre l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Scat, dont le siège est zone arrière portuaire, 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie

[X] [S], domicilié [Adresse 2], Nouvelle-Calédonie, a formé le pourvoi n° R 22-14.707 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant

qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

du 27 février 2009 aux fins de licitation-partage, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie