DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INELIGIBLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

.., entrepreneur de travaux publics en redressement judiciaire, a obtenu des délais pour régler des cotisations de l'assurance maladie venues à échéance en 1984, 1985 et 1986 ; qu'il a demandé à la caisse

des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit : 1°/ de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ARRAS, dont le siège est 2 square Saint Jean à Arras (Pas-de-Calais), 2°/ de Monsieur Albert Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation

Bernard, demeurant tous deux au Castellet, villa Gratte Loup, route du Grand pin au Brulat du Castellet, 3°/ de LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CMRAM), Maternité de la Côte d'Azur

#Christian Poucet contra Assurances générales de France e Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon.

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale du Nord, dont le siège est ..., 2 / des A.G.F, dont le siège est ..., 3 / de Me Vincent

DE PREVOYANCE ARTISANALE DE L'INDRE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF QUI A REJETE LA DEMANDE EN

DE COMMERCANT; QU'IL A OBTENU RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS ET LE 1ER AVRIL 1977 UNE RETRAITE DE SALARIE CALCULEE SUR 41 TRIMESTRES D'ACTIVITE ET UNE RETRAITE DE COMMERCANT POUR 130 TRIMESTRES; QUE LA CAISSE

. # Christian Poucet contra Assurances générales de France e Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon. # Pedidos de decisão prejudicial: Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault

X..., NI LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST LIMITE

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse mutuelle régionale, dont le siège social est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège social est ..., 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le

nationale et des caisses mutuelles régionales qui confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations à des organismes régis, soit par le Code de la

CLAUDE, PARTIE CIVILE, 2°) LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE

(CAIAV) de Loire-Atlantique et Vendée, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 8°/ la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique),