d'établissement conclu en 1972, et sa mise à jour du 1er octobre 1982, règlent les rapports entre l'UMT et son personnel à l'exception des agents relevant notamment de la convention collective des cabinets

C'est ainsi que, dans un procès-verbal de constat du 25 août 2016, Maître [UL], huissier de justice, relève avoir fait le tour du bâtiment dans lequel est situé le cabinet dentaire et avoir pu constater

par Mme Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office central de fournitures dentaires

X..., ressortissant algérien né en 1973, a obtenu en décembre 1997 son diplôme de chirurgien dentiste et a exercé en qualité de chirurgien dentiste stagiaire dans un cabinet dentaire d'Oran ; qu'il a été

X... a cédé son cabinet dentaire, date à partir de laquelle il soutenait avoir poursuivi son activité de chirurgien-dentiste en qualité de remplaçant. Le 27 novembre 2006, M.

X... et ayant fait de sa part l'objet d'une reconnaissance de dette du 2 février 1978, a effectivement financé la création par ce dernier d'un cabinet dentaire, ce qui a rendu déductibles, pendant la durée

. 1- Sur la prime de secrétariat Les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires décrivent à l'article 2.4. les activités ou actes réalisables par l'assistant dentaire

Michel C..., elle conteste que le cabinet dentaire ait constitué une unité économique et sociale.

Y..., en sorte que le contrat de travail de la salariée était rattaché à la partie de l'activité du cabinet dentaire conservée par M.

les pièces qui lui étaient soumises en estimant que ce praticien avait laissé certaines personnes non qualifiées effectuer des soins dans son cabinet dentaire ; que ces faits, qui sont contraires à l'honneur

Sur la garantie d'emploi, il convient de se reporter aux articles 3.6.1 et 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE La SCI SYLVIN est propriétaire d’un appartement sis 15 avenue de la République 94600 Choisy le Roi, à usage de cabinet

qu'à la suite de la vérification générale de sa comptabilité, l'exonération des droits de mutation dont la société avait bénéficié à la suite de l'acquisition des éléments corporels et incorporels du cabinet

l'arrêt retient que Mme X... est inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Oise et exerce en qualité d'associée salariée de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet

au docteur Z... moyennant le prix global de 200 000 francs, la cour d'appel retient que la recette de ces cabinets avait chuté des trois quarts pendant l'année précédant la convention, que leur activité

Y... en dépit de la création par ce dernier de la société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée à laquelle il avait fait apport du cabinet de chirurgien-dentiste dans lequel la salariée

POUR PRONONCER LA CONDAMNATION D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN PRATICIEN A REMBOURSER A DES TIERS DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PERCUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU CABINET

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), Mme X..., engagée le 12 septembre 1985, en qualité d'assistante-réceptionniste dans un cabinet

A... d'une convention du 10 décembre 1980 contenant cession de cabinet dentaire à son profit par M.

le Docteur X... au profit de cette dernière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi qu'à voir faire interdiction au Docteur X..., également sous astreinte, d'exercer dans tout autre cabinet