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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 678 résultats pour « biens sinistrés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Personnels chargés de la prévention et de la sécurité incendie, de la sûreté des personnes, des biens et des bâtiments.
Article L125-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75
naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés
Article D361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes un rapport sur les opérations dudit exercice ; 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration
Article 2
Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.
Article D361-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
le bien.
Article L324-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres
Article A343-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
-La présente convention prend effet le 1er juillet 1973, pour les sinistres causés par les véhicules mentionnés à l'article 1er de la présente convention, dans les pays visés à l'article 1 er Toutefois, elle n'entre en vigueur, pour les sinistres causés
Article PS 39
Moyens de secours Un système d'extinction automatique généralisé du type sprinkleur est installé afin de permettre de limiter la propagation du sinistre. Cette disposition ne s'applique pas aux parcs comportant au maximum trois niveaux.
Article L2215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 65
Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08
Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
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