EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT

d'imposition.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération de bases d'imposition reconstituées à partir de ces documents, cette

17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne avait rejeté la demande du contribuable tendant à cette décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

#Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature.#Affaire C-380/99.

#Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition.#Affaire C-126/88.

SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS :

IRREGULARITES ; QUE SANS CONTESTER QUE SA COMPTABILITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE L'ADMINISTRATION A RECOURU A BON DROIT A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES BASES

UN ROLE DE LA COMMUNE DU ROBERT; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

le montant des bases de l'imposition en litige au motif que, pour établir cette imposition, le service s'était fondé exclusivement sur les montants des revenus que M.

19-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Base d'imposition - Classement des terres

au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAXILLY HAUTE-SAVOIE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, QUE, DANS LE CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE

contestée résultant de la fixation de la base d'imposition à 94 796 F seulement ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 6 décembre 1984, est annulé.

jouissance d'immeubles remis au bailleur" ; que l'article 266-5 du code précise, en outre, que, dans le cas de l'option prévue par l'article 260-5°, "il est fait abstraction, pour la détermination de la base

de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées à la S.A.R.L.