et le locataire relatif aux travaux effectués par ce dernier dans les locaux dépendant du bail commercial; qu'une instance étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un

de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en responsabilité la société Centrale cash comtoise (société Centrale), bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le 14 décembre 1988, la société Cogehal, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp (la bailleresse), a donné à bail à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail aux consorts X..., fait

, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse lui a donné congé pour le 15

la société bailleresse. 25.

d'éviction précédemment délivré par le bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en invoquant un changement de destination des

faisait valoir que la bailleresse était devenue propriétaire du matériel, sinon au moment de la signature du bon de commande, au moins lors de l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle

X..., notaire associé au sein de la société Hitce-Albert, Mlles Z... et A... sont devenues cessionnaires du droit au bail de locaux à usage commercial; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001), que la société Binks international France, aux droits de laquelle vient la société ITW Belgium, preneur à bail

consistant notamment en l'exécution de travaux non autorisés ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de décider que la société Le Jardin de Neuilly a droit à une indemnité d'éviction et de

[D] et [M] [V], Mmes [Z] et [U] [V] (les bailleurs), a donné à bail rural à M. [O] (le preneur) des parcelles. 2.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail

Moana (la SCI) a donné à bail, le 25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995

[H] [B] (le bailleur), a donné à bail à [F] [X] et M. [U] [X] diverses parcelles. 2.

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

Epis" fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui appartient de procéder à la mise en conformité éventuelle de cette installation, alors, selon le moyen : 1 ) que, pendant la durée du bail, le bailleur