, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant

difficultés financières pour la société Etienne qui avait souscrit des emprunts en vue de cette opération ainsi que des désagréments et des frais à l'occasion des relocations qui n'auraient pas eu lieu si le bail

date, sur les biens décrits dans l'article 3 du bail initial, "sans indemnité, sans modification du loyer et sans se prévaloir des indexations passées non réalisées", le bail étant renouvelé pour le surplus

1738 du code civil ; qu'à tort en conséquence les consorts X... soutiennent que le bail aurait été reconduit au terme du bail initial pour une nouvelle période de 30 ans alors que selon les dispositions

que le rapprochement des clauses de l'acte de renouvellement de février 1956 et de celles de l'avenant du 15 janvier 1982 rendait nécessaire, que les constructions édifiées sur le terrain nu donné à bail

et abandon de celles qui avaient été initialement stipulées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les particularités du bail initial, qui stipulait une clause-recettes dérogatoire au statut

-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M.

Le bail initialement conclu avec la société UAP VIE prenait effet le 1er Janvier 1996, pour une durée de 6 ans, renouvelable tacitement.

Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail

Soutenant que le maintien de ses anciens associés dans les lieux était contraire à la clause de non-rétablissement stipulée dans le bail initial et constitutive d'une concurrence déloyale, M.

commercial aux mêmes conditions que le bail initial était satisfactoire ; en conséquence, fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer en cours soit 1 855, 96 ?

ait expressément prévu une telle faculté à son profit ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la bailleresse sans rechercher si le bail initial comportait une clause de résiliation

attendu que le paiement de fermages, même pendant une longue période, n'emporte pas, à lui seul, renonciation non équivoque à se prévaloir du caractère indu de ces fermages ; qu'ayant constaté que le bail

en ce qui le concerne, est sans objet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial

indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ; Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail

alors, selon le moyen, que l'action en répétition instituée par l'article L. 411-74 du Code rural n'est ouverte, notamment à l'encontre du bailleur, qu'à celui qui au moment où il agit, est titulaire du bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si le bail initial

ANTERIEUR CONSENTI A LEUR PERE SUR LEDIT TERRAIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'EXPULSION DES FILS REGNA, EN RETENANT QU'ILS S'ETAIENT INSTALLES " SANS DROIT NI TITRE " SUR LE TERRAIN