Codes de loi français

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur

Article R628-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.

Article 5

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.

Article 10

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €.

Article 1724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 65

Code civil

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Article R256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code monétaire et financier

Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de bail.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.

Article D331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article D. 331-57.

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable sont fixées dans le contrat de bail.

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 6