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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100600

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616348f2543823d76b031777

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

l'avis du médecin du travail, souhaite avoir connaissance de l'avis des délégués du personnel et que l'employeur procède à une nouvelle recherche de poste ; La FNAC produit un compte rendu de réunion

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcd

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit faire en elle-même la preuve de sa régularité et contenir les motifs propres à la justifier ; qu'aux termes de l'article R.143-29

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

mettent en évidence que le maintien de la mesure est nécessaire pour contenir les symptômes de M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Me [Y] [T], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS HOLDING CARAYON, a indiqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348ef543823d76b03175c

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742020a

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de vérification de sa comptabilité le 27 novembre 1992, pour des opérations devant débuter le 10 décembre suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur, faute d'avoir été réclamé dans le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113528cdc6046d47a5f4b9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 18 mai 2026, [X] [G] a été hospitalisée dans le contexte de troubles du comportement majeur avec agitation importante avec besoin de contention physique associée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200480

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

irrecevable, faute d'avoir été soumise à la commission de recours amiable, observant que les seules contestations formées par la société contrôlée devant cette commission, portaient sur : – le chef de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100157

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du 11 janvier 2021 et que le Premier Président a estimé que le maintien des soins sans consentement restait nécessaire à la date de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société ADS4ALL, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Groupe La Centrale, et l'avis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00331

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

informés que leur consentement est nécessaire ; que le recueil de renseignements, dont le contenu est susceptible d'être en lien avec les présomptions de fraude, au cours de la visite domiciliaire est

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1611d2b47a9d8cd716b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces derniers indiquent avoir soldé l'ensemble des marchés signés avec la société PACECORENOV en décembre 2022.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485f0

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

qu'après non-paiement de certaines factures d'honoraires, Mme X... a signé le 21 janvier 1999 avec son avocat une convention prévoyant un honoraire de diligence forfaitaire par procédure pour un total convenu

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe2dcdc6046d47072d9f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le seul fait que l’avis ait été adressé au delà du délai de 24 h pour la curatrice n’emporte pas la démonstration concrète d’un grief pour Mme [J] [Z] dont le conjoint avait été avisé dans les délais prévus

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6d9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

par la société Somotrans ; que, lors de l'enlèvement du conteneur des entrepôts de cette société, le chauffeur du transporteur routier a constaté que le plomb en avait été brisé et en a avisé la société

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea37

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a24cdc6046d472d8f76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 27 avril 2026, le ministère public a indiqué par écrit être d'avis de déclarer l'appel recevable et de confirmer la première décision entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

incompétent, D'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de ce litige, D'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige et D'AVOIR

Source officielle