sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux, n'indiquent nullement que cet assuré devait avoir cotisé avant

et cadres de la métallurgie, le salarié doit justifier d'une présence d'au moins douze mois dans l'entreprise, étant précisé à cet égard que l'indemnité sera calculée en fonction des appointements, avantages

Ilets, pour lesquels la déduction fiscale avait été la cause impulsive et déterminante de leur engagement, et qui avaient été informés par la note fiscale de la plaquette de présentation de ce que l'avantage

ce faisant, l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages

, alors « qu'ouvre droit à rappels de salaires et de congés payés afférents le fait pour l'employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation égale à l'égard de l'octroi d'un avantage

ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1995, aux motifs que ladite prime était remboursable si le salarié donnait sa démission avant

à cette prestation aurait dû être mis en mesure de la demander utilement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation FNS avant

à cette prestation aurait dû être mis en mesure de la demander utilement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation FNS avant

à cette prestation aurait dû être mis en mesure de la demander utilement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation FNS avant

à cette prestation aurait dû être mis en mesure de la demander utilement ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'intéressé remplissait les conditions pour prétendre à l'allocation FNS avant

liquidation d'une pension de vieillesse revêt un caractère définitif et les droits à pension de vieillesse d'un assuré ne peuvent plus être révisés ; que la cour d'appel qui a constaté que les avantages

Z... qu'en raison de leurs fréquents dépassements de tarifs, elle ne les ferait plus bénéficier de ces avantages sociaux à compter du 1er octobre; qu'elle a saisi le tribunal afin de voir constatés

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages

de 5,5 %; que la cour d'appel (Paris, 30 mai 1994) a confirmé ce redressement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les avantages

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule

Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l'Etat, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires

acquis; qu'un avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit seulement éventuel ; que, tout en constatant que le versement de la retraite-chapeau aux cadres du GIE

est retenue, sans cumul total ou partiel » ; que cette disposition doit conduire à retenir une indemnité de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima conventionnels