susvisé ; alors, d'autre part, qu'une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer qu'en

, alors qu'il transportait à bord d'un véhicule un engin explosif constitué d'une charge reliée à une mèche lente, une mèche amadou et un détonateur ; que vingt-neuf attentats par explosifs ont été tentés

d'aptitude et de connaissance, ainsi que les tests de personnalité, n'ont pas été modifiées de façon substantielle par la refonte dans les années 2000 des tests psychologiques, dont il n'est pas établi

l'essai et à ses modalités de prorogation ; qu'il leur laisse, dès lors, la faculté de convenir d'une période d'essai supérieure à trois mois ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte

d'absence exceptionnelle que les autorisations d'absence sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que

part, l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'assujettirait la vente forcée à laquelle procède le syndic sur autorisation du juge commissaire qu'aux règles de forme de la saisie immobilière et non

Séquestre à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération fixant le montant des redevances de parking pour les années 2014 et 2015 ; 2) les justificatifs (délibération, références de textes

du juge-commissaire ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient soulevé d'office ce moyen de nullité, en estimant qu'il s'agissait d'un texte d'ordre public dont le

délai d'achèvement de la procédure, compte tenu d'appels en cours sur une dernière ordonnance ; que compte tenu de ses explications, il est à craindre que, s'il était remis en liberté, Paul X... ne soit tenté

soumettre à cette épreuve, Laurent X... auquel les gendarmes ont voulu faire une prise de sang trois quarts d'heure après l'accident à son domicile qu'il avait regagné, la cour d'appel a violé les textes

universelle ; que sur la demande de ses neveux, les consorts X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 2000) a prononcé l'annulation de ce testament en retenant l'insanité d'esprit du testateur

un centre pilote; qu'après un échec rapide avec trois franchisés, il a décidé d'installer Michel X..., qui devait prouver aux futurs franchisés que l'activité proposée était rémunératrice; que, pour tenter

B... (.) recouvre la notion juridique du harcèlement moral", affirment les salariés dans le texte de la motion.

Pour l'exécution de cette mesure, un résultat négatif à un test nasopharyngé (PCR) était exigé. 4. Il a refusé de réaliser ce test. 5.

; "alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que Yves X... et Jean-Louis Y... n'avaient aucune compétence en matière de télésurveillance, circonstance inopérante, pour déclarer que les contrats

part, que les appels interjetés en une forme autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d'un vice de forme, de sorte que la nullité des actes ne peut

par le texte ; que, par là même, elle s'est rendue coupable du délit d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif ; que Gilbert Z... savait que Chantal Y... n'était pas agréée FIFA, comme l'atteste

X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable