des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires

A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'attribution

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles dirigées contre le refus d'attribution d'une allocation

Aux termes de sa déclaration d'appel, Mme [C] demande à la cour de : -qu'elle constate que l'attribution de l'allocation sollicitée lui est refusée car ses ressources dépassent de 50 euros le plafond

le 10 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé l'attribution

’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation

à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Il soutient que son état de santé justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que son état de santé justifie l’attribution de l’allocation aux adultes handicapées. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, l'intéressée qui souhaite contester le rejet de sa demande d'attribution de cette allocation doit, sous réserve d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire visé à l'article

Dès lors, l'intéressé qui souhaite contester le rejet de sa demande d'attribution de cette allocation doit, sous réserve d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire visé à l'article L

Dès lors, l'intéressé qui souhaite contester le rejet de sa demande d'attribution de cette allocation doit, sous réserve d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire visé à l'article L

Sur les conclusions tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés : 2.

Sur les conclusions tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 2.

22 août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l'attribution

décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, ses demandes d'attribution

Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

mobilité inclusion mention stationnement ; 2°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution