motifs ; qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 1 671,80 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire

en dommages-intérêts en invoquant l'obligation de garantie du vendeur ; que la société Thyssen Henschel a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant l'existence d'une clause attributive

selon le moyen, qu'en constatant que la clause de l'avenant au contrat de travail portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux dispositions du code de la santé publique, qui attribuait

s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive

l'absence de document officiel comportant une signature, il était impossible de s'assurer que les attestations produites par l'épouse avaient bien été rédigées par les personnes auxquelles celle-ci les attribuait

moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne foi interdisant à la société Medtrafina de contester la clause attributive

moyen critique un motif surabondant ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, fondé sur le principe de bonne foi interdisant à la société Medtrafina de contester la clause attributive

la société Air Afrique, en qualité de commandant de bord-pilote; qu'il a été nommé ultérieurement instructeur à Paris; que l'avenant du 6 février 1990 à son contrat de travail comporte une clause attributive

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

Ce contrat stipule une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Copenhague. 2.

. ; qu'après réception, invoquant des désordres, les locataires attributaires ont assigné en réparation la société Coproland et les constructeurs ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la-Réunion, 25 février 1994), que Mme Y..., attributaire

le cadre de l'appel interjeté par celui-ci contre un arrêt rendu par la cour d'assise des Bouches-du-Rhône devant laquelle il avait été renvoyé, alors « que l'ordonnance de mise en accusation est attributive

de la rupture brutale de leur relation commerciale établie ; que la société Eurofix a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause attributive

Il résulte de ces textes qu'une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention et est opposable

entrepreneur, assurée par le groupement français d'assurance; qu'à la suite de malfaçons et non-façons, la SCI, la société Daniel X... et la société compagnie Fiduciaire Européenne (les sociétés attributaires

Rome du 19 juin 1980 dont le caractère universel s'impose aux juges des Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause attributive

qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie prive celle-ci de tout effet ; qu'ainsi en se fondant sur l'effet attributif