qu'elles étaient établies en vue de leur production en justice, et que leurs auteurs avaient connaissance qu'une fausse attestation de leur part les exposait à des sanctions pénales, que ce manque de

, peu important le mobile ou l'absence de tout intérêt personnel ; "alors que l'existence de "faits matériellement inexacts" au sens de la loi, suppose que les faits attestés constituent des éléments

apos;appel la remise d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante ; que pour confirmer néanmoins

;appel la remise d'une attestation d'exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante ; que pour confirmer néanmoins

du contentieux en cours" ; que, pour apprécier le caractère mensonger des attestations, il convient, ainsi que l'a estimé le tribunal, non de "rapporter l'attestation controversée à une vérité objective

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie-Luce Y... des chefs d'établissement et usage d'une attestation

..., que les enquêteurs ont pris soin de noter que la compagnie d'assurances était La Protectrice, ..., cedex 32 92099 Paris la Défense police n° F 191799691, ce qui établit la présentation d'une attestation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour établissement d'attestations

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de

. ; "aux motifs que la partie civile reproche aux prévenus de l'avoir diffamée dans les attestations remises par eux à M.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction en faveur d'Hussain Abdul et Hussain Y... du chef d'escroquerie au jugement ; " aux motifs que " (...) les attestations

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations

de Steve Y... est une attestation de complaisance ; " 1- alors que le faux spécial de l'article 441-7 du Code pénal n'est constitué qu'autant que l'auteur de l'attestation a fait état de faits matériellement

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui dans l'information suivie contre X... a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de fausses attestations

D... comme abusif, que les retards dûment allégués par l'employeur n'étaient confirmés par aucun témoignage, la cour d'appel a dénaturé ces attestations par amputation et par là même, a violé l'article

X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M.