AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137211dcd580146773f1176
20 mars 1990
20 mars 1990
la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Source officiellePage 9 sur 7713
civ1
61372122cd580146773f1413
31 janvier 1990
31 janvier 1990
(Vaucluse), 3°) de la compagnie d'assurances Mutuelle Générale Française Accidents, dont le siège social est au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son
Source officielle