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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301011
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de choses et d'une assurance de choses pour compte ; Or, que dans le cadre d'une VEFA, le transfert de propriété a lieu immédiatement pour ce qui existe déjà (droits de sol et propriété des constructions
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403da3
13 novembre 1997
13 novembre 1997
pour compte, si elle donne au propriétaire des marchandises un droit propre et direct au bénéfice de l'assurance, ne modifie pas pour autant l'objet du contrat d'assurance, destiné à couvrir, d'abord,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201017
14 juin 2012
14 juin 2012
, Monsieur X...a soutenu que dans l'hypothèse de déclaration erronée sur l'identité du conducteur, la garantie de l'assurance de chose afférente au véhicule devait être maintenue ; qu'en l'espèce, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301496
16 décembre 2009
16 décembre 2009
dommages-ouvrage est une assurance de choses et non une assurance de responsabilité du maître de l'ouvrage ; que cette assurance bénéficie de plein droit à l'acquéreur de l'ouvrage ; que dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Ils ajoutent que l'assurance de dommage-ouvrage est une assurance de chose attachée à la seule propriété de l'immeuble et exclusive de la notion de responsabilité et relèvent que les sinistres en cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
12 novembre 2007
au sens de l'article 1792-1 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut pas valoir reconnaissance
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4315b
15 janvier 1985
15 janvier 1985
L'ASSURE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT A UNE JURISPRUDENCE DOMINANTE, SERAIT DEPOURVU DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A JUSTEMENT ESTIME QUE, DANS UNE ASSURANCE
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c5e
10 juin 1992
10 juin 1992
d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable au cas d'assurance
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47122
16 juillet 1998
16 juillet 1998
qu'il s'agissait d'une assurance de dommage et non de responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une assurance de responsabilité relève de la catégorie juridique des assurances de dommages
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbbc
13 novembre 2002
13 novembre 2002
de responsabilité exclue du champ d'application de l'article L. 126-2 du Code des assurances ; que les moyens, qui affirment que cette même garantie constituait une assurance de chose, de sorte que l'action
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334a
23 avril 1986
23 avril 1986
dommages auprès de la Société d'Assurance Mutuelle Accidents, Incendie et Risques divers, dite S.A.M.A. ; que les travaux ne lui ayant pas donné satisfaction, elle a assigné l'entrepreneur, le syndicat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300202
11 février 2014
11 février 2014
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la Société mutuelles d'assurances
Source officielleciv3
6137251bcd5801467741b031
5 juin 2007
5 juin 2007
X... et Y..., un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle avait souscrit auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, une assurance
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe340
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Jacques Y..., demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances Les Travailleurs français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que sous garantie d'une assurance de chose la vétusté du hangar devra être déduite de l'indemnisation revendiquée, que l'indemnisation de Mme [L] ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301397
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Sur le second moyen : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1°) que la garantie "effondrement avant réception" constitue une assurance
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f199d
12 juin 1990
12 juin 1990
, dès lors, qu'en cas d'assurance de chose, le montant de l'indemnité est déterminé par la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge
Source officielleciv1
61372223cd580146773fa8b1
22 juin 1994
22 juin 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° P 91-12.865 formé par : La Mutuelle des provinces de France, société d'assurances
Source officielleciv1
60794b9e9ba5988459c43873
7 juillet 1987
7 juillet 1987
" (GTA), entreprise de courtage d'assurances, de mettre au point avec diverses compagnies d'assurances, un contrat de groupe garantissant le remboursement des prêts spéciaux à la construction en cas de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201856
19 novembre 2009
19 novembre 2009
également exposante) ; AUX MOTIFS QUE la convention relative à la commission consultative et d'arbitrage prévoyait à l'article 1er ceci : « La convention s'applique aux différends soulevés en matière d'assurance
Source officiellePage 9 sur 2614