En deuxième lieu, si l'expert assistant les Demanderesses considère qu'il serait opportun d'étendre la mission d'expertise à ces parcelles, dans le but d'avoir « accès aux précisions et résultats des sondages

uniquement à sa requête sur ce point, relevant seulement que les dettes fiscales et sociales s'élèveraient à environ 200.000 euros ; -Le rapport d'enquête établi le 11 janvier par la SELAS BL & Associés (expert

ORGANIS qu'au domicile de Monsieur X..., les huissiers instrumentaires ont dans leurs procès-verbaux retranscrit les opérations effectuées par l'expert qui les assistait, opérations qu'ils ont eux-même

judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne et d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 décembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante comptable le 4 décembre 2000 par la société d'expertise comptable [Y] [I], a démissionné le 31 mai 2016, puis

; que le 19 novembre 1998, postérieurement aux réunions du comité d'entreprise des 8 et 15 octobre 1998 au cours desquelles l'employeur a été questionné et a répondu, l'expert a été saisi ; que la CRCAM

. ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la

de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d'expertise médicale établi par M.

, en deux exemplaires, l'un remis à l'expert, assistant l'huissier, et l'autre conservé par l'huissier, ou à la saisie réelle des systèmes, disques ou autre support informatique, à charge pour eux de les

[H] à la somme de 132 305,10 euros, soit : - 1 440 euros au titre des frais divers - assistance à expertise - 51 840 euros au titre des frais divers - assistance tierce personne - 9 777,90 euros pour

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Ariège Assistance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'expertise comptable

Y..., assistant-analyste au service de M.

agréé notamment lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et que l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée dans l'établissement de cet expert pour la réalisation de sa mission d'expertise

d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans son ancienne rédaction, devenu 1103) ; 2°/ qu'une convention d'assistance, quel que soit son fondement juridique, n'interdit pas à l'assistant d'exercer

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moreau experts

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - la réunion d'expertise a eu lieu à son domicile le 9 avril 2025 et qu'après communication d'un pré-rapport, l'expert judiciaire a déposé son rapport

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, du chef de non-assistance