AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c57
12 juin 2002
12 juin 2002
Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée
Source officiellePage 9 sur 307
cr
6137264ecd5801467742486e
14 octobre 2003
14 octobre 2003
de l'expertise psychiatrique que Christophe X... a une biographie de psychopathe, mais se trouve davantage dans un registre de personnalité limite en relation avec les faits reprochés, notamment assassinat
Source officielle