Codes de loi français

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Pour l'application de l'alinéa précédent, une partie liée peut être : 1° Un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant ; 2° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un membre du conseil

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

des prêts prévus à l'article D. 321-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39 ou par leurs ascendants

Article 22

d'autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque. c) En ce qui concerne l'application de l'article 8, le frein de parcage manœuvrable par le conducteur depuis le poste de conduite devra maintenir le véhicule articulé sur une déclivité ascendante

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

apparente ou connue de son auteur ; 3° A l'égard de plusieurs personnes ; 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

par l'administration qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ; 3° Par un ascendant

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

L'Office peut relever de ses fonctions le conseiller de tutelle, soit sur sa propre demande, soit sur celle de l'un des parents, du tuteur, d'un ascendant, du conseil de famille ou d'office.

Article 1411 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants

Article 4

couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants

Article 2

entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT ou le concubin ou le partenaire d'un PACS PAR ENFANT ou par ascendant

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Pour l'application de l'alinéa précédent, une partie liée peut être : 1° Un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant de premier degré ; 2° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un

Article 1er

plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.

Article L315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

. 315-10 ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint